CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
AT Académie
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage de la plateforme numérique exploitée sous la marque AT Académie (ci‑après « la Plateforme ») par les Utilisateurs, qui sont :
- les Étudiants (ou leurs représentants légaux) souhaitant bénéficier de soutien scolaire via la Plateforme,
- les Enseignants intervenant via la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles s’appliquent quel que soit le mode de service choisi : la réservation directe à l’heure ou l’abonnement mensuel en groupe.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les mots et expressions suivants ont la signification suivante :
- Utilisateur : désigne un Étudiant ou un Enseignant utilisant la Plateforme.
- Étudiant : personne physique (ou son représentant légal s’il est mineur) qui réserve des séances ou souscrit un abonnement via la Plateforme.
- Enseignant : professeur sélectionné par AT Académie pour dispenser des cours, soit dans le cadre de réservations directes, soit dans le cadre d’abonnements en groupe.
- Séance : cours dispensé via la Plateforme, individuel ou en groupe, d’une durée d’au moins 1 heure (ou plus selon ce qui est fixé).
- Réservation directe : l’Étudiant réserve une séance à l’heure avec un Enseignant disponible, selon les créneaux proposés.
- Abonnement : formule mensuelle souscrite par l’Étudiant, donnant droit à un certain nombre d’heures de cours en groupe, à des devoirs, à des évaluations et à un suivi pédagogique.
- Services : l’ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme (réservation, abonnement, messagerie, supports pédagogiques, évaluation, suivi, etc.).
- Compte : profil utilisateur (Étudiant ou Enseignant) créé sur la Plateforme.
- Tarif / Prix : montant facturé pour une réservation directe ou pour un abonnement.
- Évaluation : notation ou retour que l’Étudiant laisse à l’issue d’une séance, individuel ou en groupe.
3. Acceptation, modification et opposabilité des CGU
3.1. En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare accepter les présentes CGU.
3.2. AT Académie se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
3.3. Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs (via notification, email ou via la Plateforme) et deviendront applicables dès leur mise en ligne.
3.4. En continuant d’utiliser la Plateforme après la mise à jour, l’Utilisateur accepte tacitement les modifications.
3.5. Si un Utilisateur refuse les modifications, il devra cesser d’utiliser la Plateforme.
4. Conditions d’inscription et de création de compte
4.1. Étudiants :
- L’inscription requiert que l’Étudiant (ou son représentant légal) fournisse des informations exactes, véritables et à jour.
- Si l’Étudiant est mineur, le représentant légal doit valider l’inscription.
4.2. Enseignants : - Le candidat Enseignant doit fournir les justificatifs requis (diplômes, expérience pédagogique, pièce d’identité).
- Après réception et vérification de ces justificatifs, un entretien (en présentiel ou à distance) sera organisé par AT Académie afin de valider l’admission.
- AT Académie se réserve le droit de refuser une inscription ou de retirer tout Enseignant qui ne respecte pas les critères définis.
4.3. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée à partir de son compte.
4.4. AT Académie peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, fraude ou comportement abusif.
5. Modes de prestation des services
AT Académie propose deux modes de prestation :
5.1. Réservation directe avec enseignant
- L’Étudiant peut consulter les profils des Enseignants (matières enseignées, évaluations, disponibilités) et réserver une séance à l’heure.
- Le tarif horaire est fixé par l’Enseignant pour les réservations directes.
- La séance dure au minimum 1 heure (ou plus selon ce qui est annoncé).
- Chaque séance est enregistrée sur la Plateforme : un enregistrement est conservé à des fins de suivi qualité, traçabilité et vérification en cas de litige.
- L’Étudiant règle la séance selon les modalités proposées (paiement avant ou au moment de réservation).
- Après la séance, l’Étudiant a la possibilité de laisser une évaluation (notation + commentaire) de l’Enseignant.
5.2. Abonnement mensuel en groupe
- L’Étudiant souscrit un abonnement mensuel : il donne droit à un nombre défini d’heures de cours en groupe, à des devoirs, à des évaluations périodiques, et à un suivi pédagogique tout au long du mois.
- Le tarif de l’abonnement est fixé par AT Académie, qui détermine aussi la rémunération horaire des Enseignants dans ce cadre.
- Les séances de groupe sont planifiées à l’avance selon un calendrier défini par AT Académie et l’Enseignant.
- L’Étudiant réserve sa place dans les sessions du groupe via la Plateforme.
- L’accès aux devoirs, évaluations, suivi et supports associés est garanti pendant la durée de l’abonnement actif.
- Les heures non utilisées pendant le mois ne donnent pas droit à report ou remboursement sauf mention contraire dans l’offre.
- L’étudiant peut compléter son abonnement par des séances individuelles (réservation directe) s’il le souhaite.
6. Tarifs, paiement et remboursements
6.1. Les tarifs (abonnements ou séances à l’heure) sont affichés en Dirhams marocains (MAD) sur la Plateforme.
6.2. Les paiements s’effectuent en ligne via les moyens proposés sur la Plateforme (cartes bancaires, virements, etc.).
6.3. Pour l’abonnement mensuel : tacite reconduction chaque mois, sauf résiliation par l’Étudiant dans les délais déterminés.
Notification d’au moins une (1) semaine avant l’échéance de la période en cours est requise.
6.4. Pour la réservation directe : les conditions d’annulation (ex. : 24 h avant la séance) sont précisées au moment de la réservation. En cas d’annulation tardive ou d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé sauf dispositions spécifiques.
6.5. Aucun remboursement ne peut être exigé pour les heures déjà consommées ou réservées sauf dispositions particulières clairement indiquées dans l’offre.
6.6. En cas d’interruption du service par AT Académie (hors force majeure), l’Étudiant pourra demander un avoir ou remboursement prorata des heures non fournies.
7. Obligations des enseignants, évaluation et qualité
7.1. Les Enseignants doivent respecter les horaires convenus, assurer la qualité pédagogique, préparer les supports convenus (devoirs, évaluations) et se conformer aux règles de la Plateforme.
7.2. AT Académie fixe la rémunération horaire des Enseignants dans les deux modes (direct et abonnement).
7.3. L’Étudiant peut évaluer l’Enseignant après chaque séance.
7.4. Les évaluations sont visibles sur le profil de l’Enseignant pour garantir transparence et qualité.
7.5. AT Académie se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer une évaluation jugée abusive ou frauduleuse, et/ou de prendre des mesures envers l’Enseignant (avertissement, suspension, exclusion).
8. Propriété intellectuelle
8.1. La Plateforme, ses marques, logos, visuels, interfaces, supports, contenus (textes, vidéos, audios) sont protégés par les législations marocaines et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment la loi n° 2‑00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
8.2. Sans autorisation écrite expresse de AT Académie et/ou du titulaire des droits, aucun Utilisateur ne peut reproduire, adapter, diffuser, transformer, commercialiser ou exploiter, totalement ou partiellement, les contenus de la Plateforme (y compris les enregistrements de séances).
8.3. Les supports pédagogiques fournis par l’Enseignant conservent leur propriété intellectuelle d’origine ; cependant, l’Enseignant concède à AT Académie et aux Étudiants une licence non‑exclusive pour leur usage dans le cadre de la prestation. Toute autre utilisation (copie, distribution à des tiers, revente) est strictement interdite sans accord écrit.
8.4. L’Enseignant garantit qu’il est titulaire des droits d’exploitation sur ses supports et s’engage à indemniser AT Académie et l’Étudiant en cas de réclamation ou contrefaçon par des tiers.
8.5. Toute création réalisée via la Plateforme (enregistrements de séances, devoirs, évaluations, supports nouveaux) pourra faire l’objet d’une cession ou d’une licence à AT Académie selon les modalités contractuelles.
8.6. Toute violation des droits de propriété intellectuelle donnera lieu à la suspension ou suppression du compte concerné et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
9. Responsabilités et garanties
9.1. AT Académie met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, elle ne garantit pas une disponibilité continue 24h/24 et 7j/7.
9.2. L’Utilisateur est seul responsable du bon état de son matériel (ordinateur, tablette, téléphone), de sa connexion Internet, et de tout incident lié à son environnement.
9.3. En aucun cas AT Académie ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de profit) ;
- des résultats scolaires de l’Étudiant, de l’efficacité ou de la méthodologie de l’Enseignant ;
- de la qualité pédagogique ou de la pertinence des supports, sauf en cas de manquement grave, direct et avéré de AT Académie.
9.4. L’Enseignant est seul responsable de la qualité pédagogique, de l’organisation et de la conformité de ses séances.
9.5. L’Étudiant est responsable de sa participation aux séances réservées, de la réalisation des devoirs et évaluations, et de signaler tout incident via le support de la Plateforme dans un délai de 48h
9.6. En cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de AT Académie, ses obligations pourront être suspendues sans que cela n’engage sa responsabilité.
10. Protection des données personnelles
10.1. AT Académie collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi n° 09‑08 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
10.2. L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant ses données, dans les conditions prévues par ladite loi.
10.3. AT Académie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles assurant la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données.
10.4. Le temps de conservation des données est limité au strict nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
10.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ou transmettre des données personnelles d’autres Utilisateurs sans leur consentement.
10.6. En cas de violation des données, AT Académie s’engage à notifier conformément aux dispositions légales applicables.
11. Suspension, résiliation et exclusion
11.1. AT Académie se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas :
- manquement aux présentes CGU ;
- utilisation frauduleuse, abusive ou illicite ;
- non‑paiement des services ou non‑respect des obligations de l’abonnement ou réservation.
11.2. La résiliation entraîne l’interruption immédiate de l’accès aux services.
11.3. Les sommes dues pour les services effectivement fournis restent exigibles malgré la résiliation.
11.4. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité, etc., continuent de s’appliquer après la résiliation.
12. Force majeure et interruption des services
12.1. AT Académie ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté (ex. coupure d’électricité, panne de réseau, attaque informatique) empêchant l’exécution normale de ses obligations.
12.2. La Plateforme peut être temporairement interrompue pour maintenance, mises à jour ou urgence technique, sans que cela n’engage la responsabilité de AT Académie.
12.3. Les Étudiants ne peuvent prétendre à dédommagement sauf mention particulière dans les modalités de service.
13. Information précontractuelle et respect des droits des consommateurs
13.1. Avant toute souscription ou réservation, AT Académie s’engage à fournir à l’Étudiant les informations essentielles : nature des services, durée, tarif, modalités de paiement, conditions d’annulation ou de report. Conformément à la loi n° 31‑08 relative à la protection du consommateur.
13.2. Les conditions ne peuvent inclure de clause abusive ou déséquilibrée au détriment de l’Étudiant‑consommateur.
13.3. L’Étudiant dispose des droits prévus par la législation marocaine en cas de manquement aux conditions du contrat.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1. Les présentes CGU sont régies par le droit du Royaume du Maroc.
14.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les tribunaux marocains compétents seront ceux relevant du siège social de AT Académie ou tout autre tribunal désigné conformément à la législation en vigueur.
15. Dispositions diverses
15.1. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont jugées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
15.2. Le fait que AT Académie n’exerce pas immédiatement un droit ou une clause ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15.3. Les titres des articles sont donnés à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation des dispositions.